Conditions Générales de Vente
CGV
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel ACHETEUR sur les conditions et modalités dans lesquelles le VENDEUR (ci-après « MISSPANTIES » ou le « VENDEUR ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par MISSPANTIES au consommateur (ci-avant et ci-après l’ « ACHETEUR »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par MISSPANTIES sur son Site internet.
En conséquence, le fait pour l’ACHETEUR de Commander un produit proposé à la vente sur le Site MISSPANTIES emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
MISSPANTIES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les mentions légales.
Article 2 – Identité de la Société
Nom : Société MISSPANTIES
Nom commercial : MISSPANTIES
Adresse : 1072 rue Bessieres, Laval, H7X 2Z5, Québec, Canada.
E-mail : contact@miss-panties.com
Article 3 : Dispositions spécifique à la vente de produits sur le site
Article 3.1 : Présentation et disponibilité des PRODUITS
L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire Commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Clients est mis à sa disposition à l’adresse contact@miss-panties.com ou via la rubrique CONTACT présente en bas à droite du site MISS-PANTIES.com.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. MISSPANTIES procèdera alors à la livraison de la COMMANDE sans le PRODUIT concerné par cette indisponibilité. Par ailleurs, le montant réglé par l’ACHETEUR pour ledit PRODUIT sera remboursé par MISSPANTIES dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète. Si le montant de la COMMANDE d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des PRODUITS indisponibles n’entraînera pas la perte de ces avantages.
Article 3.2 : Commande des PRODUITS
Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se rendre sur le SITE et de se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou de créer un compte gratuitement pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.
Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :
Dans un premier temps : l’envoi par MISSPANTIES, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE.
Dans un second temps : l’envoi par MISSPANTIES, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE.
Dans un troisième temps : la livraison par MISSPANTIES des PRODUITS, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS ou en point relais.
Toute modification de Commande par l’ACHETEUR après confirmation de sa COMMANDE est soumise à l’acceptation expresse de MISSPANTIES en contactant le Service Clients à l’adresse suivante : contact@miss-panties.com ou via la rubrique CONTACT présente en bas à droite du site MISS-PANTIES.com.
Article 3.3 : Garanties légales
L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale de conformité du code de la consommation et de la garantie légale des vices du code civil. Il dispose d’un délai de 14 jours pour agir à compter de la livraison du bien. Si ce délai est dépassé pour que MISSPANTIES reçoivent le colis pour un échange ou un remboursement, malheureusement MISSPANTIES ne pourra pas procéder a la requête de l’ACHETEUR si le délais est échu.
Ainsi MISSPANTIES s’engage à livrer un bien :
Conforme à la COMMANDE, c’est-à-dire :
– propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– correspondant à la description donnée par MISSPANTIES;
– présentant les qualités que l’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MISSPANTIES ou par ses représentants, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Et exempt des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de non-conformité d’un PRODUIT ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché l’ACHETEUR contacte le Service Client mis à sa disposition et joignable par mail à l’adresse suivante :
L’ACHETEUR suit les instructions qui lui sont fournies par le Service Client.
L’ACHETEUR doit retourner les PRODUITS concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée par le Service Client. Attention ! Les frais de livraison sont non remboursables et les frais de retour, son a la charge unique de l’ACHETEUR
Dès réception des PRODUITS et constatation de la non-conformité ou du vice caché MISSPANTIES s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.
Article 4 : Commande
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par MISSPANTIES et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par MISSPANTIES et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. MISSPANTIES recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par MISSPANTIES sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, MISSPANTIES se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de MISSPANTIES.
Article 5 : Prix
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des PRODUITS sont exprimés en dollar canadien (malgré le fais que le choix de changement de devises soit possible, tous sont perçu par MISSPANTIES en dollar canadien) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix de l’ACHETEUR. Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
MISSPANTIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’ACHETEUR (y compris dans le cas d’un remboursement).
Les PRODUITS demeurent la propriété de MISSPANTIES jusqu’au complet paiement du prix.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, MISSPANTIES s’engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.
Article 6 : Paiement
Le paiement des Produits achetés auprès de MISSPANTIES via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.
Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (Bleue, Visa, Mastercard), ou via l’un des systèmes de paiement sécurisé proposé, ou via une e-Carte Cadeau MISSPANTIES. Dans le cas où un remboursement serait accepté par le VENDEUR, celui sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour le règlement initial de la COMMANDE.
En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE via une carte de paiement, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
La e-Carte Cadeau MISSPANTIES est valable 1 an à compter de sa date d’achat, uniquement sur le site MISS-PANTIES.com
Comment utiliser la e-Carte Cadeau MISSPANTIES :
1.Pour utiliser la E-carte cadeau, rendez-vous sur le site www. MISS-PANTIES.com.
2. Choisissez les produits MISSPANTIES que vous souhaitez acheter et ajoutez-les à votre panier.
3. Rendez-vous dans votre panier une fois votre sélection réalisée.
4. A l’étape de paiement, entrez le code unique de votre E-carte cadeau MISSPANTIES en choisissant le mode de paiement par E-carte cadeau.
- Le montant de votre E-carte cadeau MISSPANTIES sera alors déduit de votre Commande. Si le solde de votre E-carte n’est pas suffisant pour réaliser tous vos achats, complétez simplement via l’un des autres moyens de paiement disponibles. A compter de sa date d’achat, le bénéficiaire dispose d’un an pour utiliser sa e-carte cadeau MISSPANTIES. Si la valeur de la E-carte est supérieure au montant de l’achat, la différence restera disponible sur la E-carte suivant le même délai d’utilisation. Au-delà de la période d’un an, le montant disponible sur la carte sera perdu par le bénéficiaire, il ne pourra pas être remboursé, ni utilisé lors d’un prochain achat. La somme restera acquise à MISSPANTIES.
MISSPANTIES ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays hors France.
MISSPANTIES se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
MISSPANTIES se réserve la possibilité de refuser d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
MISSPANTIES se réserve la possibilité de refuser d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR par E-CARTE CADEAU qui ne pourrait pas justifier la provenance de l’E-Carte en sa possession.
MISSPANTIES ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à MISSPANTIES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par MISSPANTIES.
Article 7 : Sécurisation des Paiements
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de MISSPANTIES. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de MISSPANTIES : STRIPE, SHOPIFY PAYEMENT, PAYPAL.
Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiements utilisés.
Article 8 : Expédition & Livraison
La livraison est limitée à la France Métropolitaine, Corse, Outre-mer (uniquement Réunion, Martinique, Guadeloupe), Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Suisse, Allemagne, États-Unis et Canada.
MISSPANTIES s’engage à expédier la COMMANDE dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement. La livraison sera effectuée dans un délai moyen indiqué dans « LIVRAISON & RETOURS » suivant de 1 à 14 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et du pays de destination, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE. Si les produits commandés n’ont pas été réceptionnés dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la commande, l’ACHETEUR pourra faire part de sa réclamation par email à l’adresse suivante : contact@miss-panties.com.
En période de Ventes Privées, en période de lancement ou de réassort de produits, en période de fêtes, de soldes ou de Black Friday, les délais de préparation et d’expédition de la Commande peuvent être rallongés.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge MISSPANTIES de la responsabilité de la livraison. MISSPANTIES n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.
En cas de COMMANDE non-récupérée par l’ACHETEUR auprès d’un point relais ou devant son domicile pour cause d’absence, dans un délai de 15 jours, celle-ci sera retournée à MISSPANTIES. Dès réception, MISSPANTIES ne pourra procèder au remboursement du montant des PRODUITS de la COMMANDE, le somme d’argent sera perdu pour négligence de la part de l’ACHETEUR et restera à MISSPANTIES. MISSPANTIES décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
Il est précisé qu’en cas d’indisponibilité du point relais choisi initialement par l’ACHETEUR, notamment en période de congé estival ou de forte activité, MISSPANTIES pourra livrer la COMMANDE dans un autre point relais.
Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :
De formuler toutes réserves et réclamations auprès du prestataire de transport ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ; ET de signaler ces incidents auprès du Service Clients;
Les réclamations doivent être effectuées par l’ACHETEUR sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.
A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et MISSPANTIES se trouve déchargée de toute responsabilité.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du CLIENT ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Article 9 : Rétractation
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.
En application des dispositions des articles suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement si possible dans leur emballage d’origine. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’ACHETEUR a reçu son colis, MISSPANTIES doit donc recevoir le colis à ces locaux dans ce délai ci, sans quoi aucun remboursement ne sera possible si ce délai est dépassé.
Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site MISS-PANTIES.com, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit exprimer au service Client de MISSPANTIES sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser la rubrique CONTACT disponible tout en bas à droite du site internet MISS-PANTIES.com
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits complets et en parfait état avec leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’ACHETEUR a RECU son colis. L’ACHETEUR doit également informer le Service Clients MISSPANTIES de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé.
Le remboursement du ou des produit(s) retourné(s) de la Commande, interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du ou des produit(s) retourné(s.) Les frais de livraison ne seront toutefois NON REMBOURSABLE par MISSPANTIES et pour ce qui est des frais de retour ils sont à la charge unique de l’ACHETEUR.
Si le montant de la Commande d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.
Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la Commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement.
Les retours doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :1072 rue Bessieres, Laval, H7X 2Z5, Québec, Canada. Les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) demeurent à la charge de l’ACHETEUR. Les produits devront être accompagnés du numéro de la Commande, du nom, du prénom et de l’adresse de l’ACHETEUR sur papier libre ou via le formulaire de retour que l’ACHETEUR pourra demander au Service Clients par mail : contact@miss-panties.com, ou imprimer l’email de confirmation de la commande et l’insérer dans le colis contenant le (s) produit(s) à retourner.
Il est vivement conseillé à l’ACHETEUR de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
MISSPANTIES se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l’ACHETEUR pour les produits retournés descellés endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé.
MISSPANTIES n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Article 10 : Responsabilité
L’ACHETEUR déclare, préalablement à sa Commande, Le CLIENT déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. MISSPANTIES ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des ACHETEURS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de MISSPANTIES, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
MISSPANTIES ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.
MISSPANTIES ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions canadienne.
De même, la responsabilité de MISSPANTIES au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du réseau internet, problèmes de transmission de données ou de connexion. MISSPANTIES s’efforce de maintenir accessible le site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. MISSPANTIES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu.
Article 11 – Service Clients / Service de médiation
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de MISSPANTIES est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@miss-panties.com
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges l’ACHETEUR peut saisir le Palais de Justice de Montréal pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article du code de la consommation. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de MISSPANTIES et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour tout litige transfrontalier :
Le CLIENT pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 12 – Modifications
MISSPANTIES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, MISSPANTIES conseille à l’ACHETEUR, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 13 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Informatique & Libertés
MISSPANTIES collecte des données personnelles de l’ACHETEUR ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles MISSPANTIES collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la/les mentions légales du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
La marque MISSPANTIES, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de la société MISSPANTIES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 16 : Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS sont soumises à l’application du droit canadien. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre MISSPANTIES et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux canadien.
Version du 12 aout 2021.